Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Officiellement en vigueur depuis septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif d’investissement dans l’immobilier neuf ou vieux avec des avantages de réduction sur les impôts. Il s’agit d’un système permettant à un propriétaire de logement neuf acheté, réhabilité ou en VEFA, une mise en location pendant une période de 6,9, 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux. Ainsi, ce dispositif offre des avantages à plusieurs niveaux notamment l’accès à des logements neufs aux personnes dans les zones à forte demande. Avec une réduction d’impôts allant jusqu’à 6000 euros par ans et un plafond d’investissement de 300.000 euros, la loi Pinel insuffle un nouvel élan au secteur de l’investissement locatif et permet à tout investisseur de se constituer un patrimoine immobilier au fil des années. Ainsi, le système Pinel dispose des conditions d’éligibilité permettant d’accéder à ces avantages. Il faut souligner par ailleurs que le décret loi Pinel 2020 conclut au 31 décembre 2020, la fin des avantages fiscaux sur les maisons individuelles.

Quels sont les principes du décret de la loi Pinel ?

Récemment prorogée au 31 décembre 2024, la loi Pinel se consolide fortement dans le secteur de l’investissement locatif. Le décret d’application du dispositif relatif au bail commercial dans le cadre de l’investissement locatif a été publié le 3 novembre 2014 et apporte des révisions profondes. Ces nouvelles dispositions dans le contrat de bail entre le propriétaire bailleur et le locataire-preneur concernent plusieurs points clés tels que : le plafonnement des loyers et les ressources des locataires calculés selon l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires selon l’activité du locataire ; l’état des lieux obligatoire à l’entrée et à la fin du bail ; la répartition des charges locatives, redevances, taxes et impôts entre le propriétaire et le locataire contrairement à l’ancienne disposition dont la plupart des charges étaient imputables au locataire ; le prolongement de la durée du bail dérogatoire (3 ans) ainsi qu’un congé d’un mois à la fin du contrat par lettre recommandée. Ainsi ces dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2014 et valable du 1err septembre 2014 au 31 décembre 2021, afin d’être éligible aux avantages de défiscalisation du décret loi Pinel.

Décret loi Pinel 2020 : quelles particularités ?

En 2020, de nouvelles modifications ont été apportées au dispositif Pinel relatives à la défiscalisation immobilière via l’investissement locatif. Cette révision concerne en son article 161, la limitation des avantages de la loi Pinel aux logements collectifs et exclus de ce fait, les maisons individuelles. Ainsi, cette loi stipule qu’à compter du 31 décembre 2021, les dispositions de la loi Pinel ne seront plus applicables aux logements individuels. Il n’est donc plus question d’acheter ou rénover une maison ou logement neuf individuel et de la mettre en location dans le but de profiter des avantages de défiscalisation Pinel. Cet avantage revient désormais pleinement au propriétaire ayant fait un investissement dans un logement collectif neuf d’être éligible à une réduction d’impôts. Par ailleurs, les autres principes de la loi Pinel sont reconduits dans le décret loi Pinel 2020 et conditionne les avantages fiscaux entre autres au plafonnement des loyers et ressources, une durée minimale de bail de 6 ans allant jusqu’à 12 ans et un principe de zonage géographique. Alors, rendez-vous en ligne, et faites-vous accompagner par des professionnels comme Gridky dans votre projet d’investissement dans un logement collectif neuf.